Clause abusive pour l'exploitation de l'application Enectiva

en accord avec §273 odst. 1 zák. č. 89/2012 Sb., en termes des règlements postérieurs (ci-dessous indiqué comme „Clause abusive“)

1. Règlement fondamental

1.1. La clause abusive définit la relation contractuelle entre le société Enefis, s.r.o. dont le siège social Drtinova 557/10, 150 00 Praha 5, ID 24160202, inscrite dans le registre du commerce et des sociétés à Městský soud v Praze sous le code de dossier C 184207 (ci-dessous comme „Fournisseur“) et une personne physique ou une personne morale exploitant les services du Fournisseur (ci-dessous comme “Client”) en cadre de l’usage de l’application sur ligne appellée Enectiva.

1.2. Par le service nous comprenons le service du management énergétique et du mesurage, plus concrétement l’exploitation du système énergétique informatif Enectiva en version trial mais aussi en pleine version payée.

1.3. Chaque utilisateur du système énergétique informatif Enectiva doit observer ces règles à partir du moment où il s’est enrégistré dans l’application en cadre d’un compte d’utilisateur. Ce règlement n’influence pas les conditions du point 4.

2. Les droits et les obligations des contractants

2.1. Le Client se trouve dans l’obligation d’utiliser le service en accord avec ces conditions, surtout il n’est pas autorisé à fournir des informations aux tierces personnes, qui pourraient endommager le Fournisseur, ou les droits d’auteur du Fournisseur. Le service est mis à la disposition du Client-même, et cela exclusivement et pour ses besoins personnels.

2.2. Le Client s’engage à rembourser le dommage potentiel causé par l’inobservation de ces règles. Le dommage comporte le dommage réel et le perdu.

2.3. Le Fournisseur se trouve dans l’obligation de fournir au Client le service commandé pendant la durée de validité du contrat, s’il n’est pas défini autrement. Le Fournisseur est également dans l’obligation de fournir au Client la pièce comptable.

2.4. Le Fournisseur garantit une qualité stable du service au cours de la durée de validité du contrat.

2.5. Le Fournisseur fournit des services, dont le niveau est comparable avec les connaissances et les services adéquats et standards en ce qui concerne cette branche technologique.

2.6. Le Fournisseur n’est pas responsable du revenu perdu, de la perte de la recette ou des données, des pertes économiques, ni du dommage indirect, particulier, successif ou exemplaire, il n’est éventuellement responsable ni du remboursement du dommage avec une fonction de sanctions, causés par un emploi non-qualifié du système Enectiva.

2.7. La responsabilité du Fournisseur de n’importe quelle revendication présentée sur la base de ces conditions, toutes les garanties résultant de la loi prises en concidération, est limitée par la hauteur de la somme payée par le Client pour le service exploité. Elle est toujours valable la règle qui dit, que le Fournisseur n’est jamais responssable d’aucune perte ni du dommage imprévisibles d’une manière onvenable.

3. Protection du savoir-faire du Fournisseur

3.1. La documentation technique et toutes les autres informations techniques concernant l’application Enectiva fournies au Client en cadre de la mise à disposition du service, restent en propriété du Fournisseur et il est interdit de s’en servir dans des buts différents qu’est le montqge, la mise en marche du fonctionnement du service. Il est interdit de reproduire ces informations ou de les fournir ou partager à une tierce personne sans l’accord du Fournisseur.

3.2. Le Client et le Client se trouvent simultanément dans l’obligation de respecter réciproquement leurs savoir-faires, brevets, marques déposées et tous les autres droits professionnels respectifs.

3.3. La société Enerfis, s.r.o. fournit au Client une licence personnelle et non-exlusive pour l’exploitation de l’application, qui fait partie du service fourni par le Fournisseur. Le but exclusif de cette licence est permetter au Client d’utiliser le service et profiter de ces apports de la manière qui soit en accord avec ce règlement. Aucune partie du service ni de l’application du Fournisseur ne peut pas être reproduite, changée, distrubuée, vendue ni louée par le Client. Le Client n’a pas le droit de réaliser une analyse inversée du code source (la rétro-ingénierie) d’une telle application, ni d’essayer à l’extraire. A l’exception du cas, où ces interdictions se trouvent désaccord avec les préscriptions juridiques, ou dans le cas, où le Client a une permission écrite de la part de la société Enerfis, s.r.o.

3.4. L’application du système énergétique informatif Enectiva obéit l’ordre juridique tchèque. L’exploitation de l’application est designée uniquement pour le Fournisseur et elle subit à la protection en accord avec la loi sur le droit d’auteur.

3.5. Lors de l’usage du service, Le Client est dans l’obligation d’observer cette clause abusive. Le Client n’est pas autorisé à passer des informations concernant l’application aux tierces personnes.

3.6. Le Client s’engage à ne pas reproduire l’application, ou une partie de l’application, du système énergétique informatif Enectiva. Il n’est non plus autorisé à utiliser les principes emplyés dans l’application pour le développement ou la réalisation de ses propres solutions du management énergétique, ou bien de fournir telles informations aux tierces personnes, qui sont en train de réaliser ou de développer une solution du management énergétique.

3.7. Le Client est conscient du fait qu’en achetant le service proposé par le Fournisseur, il n’obtient aucuns droits de l’usage des marques déposées, des appellations d’affaires, des logos d’entreprise, des brevets du Fournisseur ou d’autres entreprises, si un autre contrat spécial ne définit pas autrement.

3.8. Obligations indiquées dans les articles 3.1., 3.2., 3.3., 3.4., 3.5., 3.6., 3.7. sont valable à partir de la création du compte d’utilisateur pour l’application Enectiva. Le Fournisseur est dans l’obligation d’observer les règles même après l’anullation de la relation contractuelle.

4. Modalités de paiement

4.1. Le Client s’engage à rembourser le prix d’achat du service commandé d’après la facture obtenue. Le Fournisseur s’engage simultanément à fournir au Client le service du management énergétique et du mesurage en forme de l’application Enectiva.

4.2. Il est possible de payer par le virement bancaire sur le compte de la société.

4.3. Le Client fait le choix entre trois options de la durée du service fourni.

**4.3.**1. L’Option „Free Trial“ comprend l’usage du service du management énergétique et du mesurage gratuit pour 30 jours.

**4.3.**2. L’Option „Paiement mensuel“ comprend que le Client se trouve dans l’obligation de payer mensuellement le service d’après les tarifs indiqués sur le site www.enerfis.cz. Dans le cas d’un délai important (les frais d’usage non remboursés malgré trois avertissements), le Fournisseur a le droit d’anueler immédiatement le contrat. Dans le cas de l’annulation, le Client est dans l’obligation de prévenir le Fournisseur sur l’annulation 60 jours en avance.

**4.3.**3. L’Option „Paiement annuel“ comprend que le Client se trouve dans l’obligation de payer annuellement le service. Dans ce cas, le Client obtien une réduction de 10% à partir du prix “Paiement mensuel”. Le Client est dans l’obligation de prévenir le Fournisseur sur l’annulation du contrat 90 jours en avance.

5. Echéance

5.1. Les clients établis obtiennent une facture pour le service fourni avec l’échéance de 10 jours à partir de la date de la délivrance de cette facture. Dans le cas de délai, l’accès à l’application Enectiva sera automatiquement bloqué. Si la somme due n’est pas remboursée dans 30 jours à partir de la date de la délivrance de la facture, le Fournisseur a le droit d’annuler l’accès d’utilisateur.

6. Résiliation du contrat

6.1. Le contrat peut être annulé par une résiliation écrite justifiée par des raisons indiquées.

6.2. Le Client a le droit de résilier le contrat dans le cas où le Fournisseur ne fournit plus correctement le service au client depuis plus que 30 jours.

6.3. Le Fournisseur a le droit de résilier immédiatement le contrat dans ces cas où:

6.4. Dans les cas de résiliation du contrat, le Client sera immédiatement déconnecté du service énergétique informatif du système Enectiva.

7. Protection des données

7.1. Pour qu’il soit possible de signer un contrat avec le Client, le Fournisseur a besoin, d’après la loi, des données personnelles de base du Client: nom et prénom, date de naissance et résidence. Dans le cas d’une personne morale, il s’agit de: nom de la société, siège, ID, TVA.

7.2. Le Client a l’obligation d’informer le Fournisseur sur tous les changements concernant les données personnelles, et cela via une annonce écrite dans un délai de 7 jours au plus tard.

7.3. La base de données de l’entreprise Enerfis, s.r.o. comprend des données personnelles, des données de service et les données de localisation des clients. Par la signature du contrat, le Client prononce son accord concernant le traitement de ces données.

7.4. Les données sur le Client ne sont traitées que pendant la periode nécessaire pour la réalisation des intentions du contrat, la periode limite maximale égale à la durée de validité du contrat ou elle dure jusqu’au règlement définitif des droits et des obligations résultant du contrat, ou bien jusqu’à l’achèvement de la periode fixée par un règlement juridique adéquat.

7.5. Le Fournisseur exploite toutes les données de l’application du système énergétique informatif Enectiva uniquement dans les intentions de ce système. Il n’est pas autorisé de fournir ces données aux tierces personnes, ni de les exploiter pour dans des intentions différentes qu’il soit défini dans le contrat en accord avec le Client. Toutes les données du Client sont ainsi protégées même après la résiliation de la relation contractuelle.

7.6. La société Enerfis s.r.o. ne fournit pas les données personnelles des clients aux tierces personnes. Enerfis s.r.o. observe toutes les obligations résultant de la loi sur la protection des données personnelles.

7.7. Dans l’intention d’amélioration de nos services, le Client consent que l’autorisation du Fournisseur d’exploiter les données personnelles au cours de la durée de validité du contrat dans les buts de caractère marketing. Le Client a le droit d’annuler le consentement avec l’exploitation des données personnelles.

7.8. Si le Client devient débiteur auprès du Fournisseur, le Fournisseur a le droit de partager cette information avec le registre des débiteurs. Un consentement de la part du Client n’est pas nécessaire.

7.9. Le Client a le droit de savoir de la part du Fournisseur, quelles données personnelles et dans quelles intentions exploite-il les données et à qui les résultats sont-ils destinés. Si le Client trouve l’exploitation des données illégale ou incorrecte, il peut demandé de la part de la société Enerfis s.r.o. une explication.

7.10. Le Client a également le droit de revendiquer l’effacement des données incorrectes. Il a aussi la possibilité de s’adresser à la Commission pour la protection des données personnelles.

8. Changements de conditions

8.1. La société Enerfis a le droit de changer la Clause abusive. Dès qu’un tel changement soit appliqué, la société Enerfis publiera la nouvelle version de la Clause abusive sur son site Internet. En tant que Client, vous en serez informé par l’intermédiaire du produit-même ou du service-même.

8.2. Si le Client continuera en usage de l’application après l’annonce des modifications dans la Clause abusive, le Fournisseur le prend pour un accord avec la nouvelle version de la Clause abusive.

9. Droit et appartenance

9.1. Le contrat soubit à l’ordre juridique tchèque, et cela surtout à la loi č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník, a zákonem 121/2000 Sb., o právu autorském.

9.2. Si une partie du contrat est vue comme invalable, cela n’a pas d’impact sur les autres préscriptions.

9.3. Les conflits potentiels entre le Fournisseur et le Client subiront en fonction de l’appartenance réelle à un cour général tchèque.

10. Préscriptions générales et finales

10.1. Cette clause abusive représente le pacte complet entre le Fournisseur et le Client et elle arrange le mode d’usage de tous les services.

10.2. Consentez-vous que la société Enerfis vous enverra des annonces et des propositions des services, y compris les annonces, par e-mailem ou par courrier, sur les modifications de la Clause abusive?

10.3. La clause abusive entre en vigueur le 18 avril 2013.